Article 3
L'intitulé de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II du code rural est complété par les mots : « et lors de la circulation ».
Décret n° 2006-621 du 29 mai 2006 relatif à la protection sanitaire des végétaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR : AGRG0600927D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/29/AGRG0600927D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/29/2006-621/jo/article_3
Texte n°47