Arrêté du 3 mai 2006 fixant les conditions du remboursement des frais de propagande engagés par les candidats aux élections à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte pour le scrutin du 18 juillet 2006

Version INITIALE

NOR : DOMB0600021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/3/DOMB0600021A/jo/article_11

Texte n°77

Article 11


La commission se réunit, sur convocation de son président, dans le délai de quinze jours qui suit la date d'installation des membres nouvellement élus. Elle apprécie pour chaque demande la réalité et l'étendue du droit à remboursement. Elle peut entendre les intéressés et exiger toutes justifications complémentaires qu'elle estime nécessaires à son contrôle.