Arrêté du 27 juillet 2006 fixant pour la région sanitaire de Poitou-Charentes une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation

Version INITIALE

NOR : SANH0623062A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/SANH0623062A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de Poitou-Charentes : du 1er septembre 2006 au 28 février 2007.