Article 3
Les couleurs et les formats des enveloppes et des bulletins de vote sont fixés par arrêté préfectoral.
Arrêté du 3 mai 2006 fixant les conditions du remboursement des frais de propagande engagés par les candidats aux élections à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte pour le scrutin du 18 juillet 2006
NOR : DOMB0600021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/3/DOMB0600021A/jo/article_3
Texte n°77