Décision du 26 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance

Version INITIALE

NOR : CEAA0600218S

Texte n°160

Article 1


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Médéric vie, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Lafitte, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Auxia, dont le siège social est à Paris (17e), 29, rue Cardinet.