Arrêté du 14 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté (n° 1810)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612513A

Texte n°136

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant II du 4 mai 2006, relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, à la convention collective susvisée.