Arrêté du 30 août 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires

Version INITIALE

NOR : PRMX0609541A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/PRMX0609541A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
- les fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité à la DIACT ;
- les personnels relevant d'autres administrations détachés auprès de la DIACT ou mis à sa disposition.