Article 1
A compter du 1er janvier 2007, les tarifs de vente hors taxes d'Electricité de Mayotte sont alignés sur ceux de la métropole.
Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux tarifs de l'électricité à Mayotte
NOR : DOMB0600063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/DOMB0600063A/jo/article_1
Texte n°137