Article 3
Le paragraphe III de l'article 95.1.2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé devient paragraphe II et dans son intitulé les mots : « ou Tirelire Spéciale » sont supprimés.
Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
NOR : AGRF0602651A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/AGRF0602651A/jo/article_3
Texte n°113