Article 1
Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionnée à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 800,58 à compter du 1er janvier 2007.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANA0625178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/SANA0625178D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1821/jo/article_1
Texte n°102
Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionnée à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 800,58 à compter du 1er janvier 2007.
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