Décret n° 2006-1814 du 23 décembre 2006 modifiant le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0602364D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/EQUA0602364D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1814/jo/article_1

Texte n°82

Article 1


Au deuxième alinéa de l'article 4 bis du décret du 5 août 1970 susvisé, après les mots : « navigation aérienne », sont insérés les mots : « et les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis moins de six ans ».