Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-680 du 9 juin 2006 fixant pour l'année 2006 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles R. 221-60, R. 512-62 et R. 518-53 du code monétaire et financier
NOR : ECOT0626372D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/9/ECOT0626372D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/9/2006-680/jo/article_4
Texte n°16