Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la base aérienne 942, officier supérieur adjoint, BP 100, 69998 Lyon Armées.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFL0601078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/8/DEFL0601078A/jo/article_5
Texte n°21
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la base aérienne 942, officier supérieur adjoint, BP 100, 69998 Lyon Armées.
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