Décret du 18 septembre 2006 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de construction de la déviation de la RN 60 au sud de Sens (Yonne)

Version INITIALE

NOR : INTB0600207D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/18/INTB0600207D/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 1996 susvisé sont prorogés pour une durée de cinq ans en vue de permettre au département de l'Yonne d'achever la réalisation de la déviation de la RN 60 au sud de Sens.