Arrêté du 25 août 2006 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2006

Version INITIALE

NOR : SSHA0623602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/25/SSHA0623602A/jo/article_5

Texte n°32

Article 5


Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.