Article 4
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Arrêté du 18 août 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central
NOR : MENA0601878A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/18/MENA0601878A/jo/article_4
Texte n°35