Article 2
A l'article R. 444-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux personnes mentionnées aux a, b, c du 2° de l'article L. 412-8 » sont remplacés par les mots : « aux personnes mentionnées aux a, b, c et f du 2° de l'article L. 412-8 ».
Décret n° 2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires mentionnés aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0623403D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/18/SANS0623403D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/18/2006-1627/jo/article_2
Texte n°28