Article 1
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est fixé à 99,48 euros.
Arrêté du 11 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile
NOR : EQUA0601511A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/11/EQUA0601511A/jo/article_1
Texte n°30