Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 31 janvier 2006 portant création de la voie aérienne R 28 en France métropolitaine
NOR : EQUA0501732A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/31/EQUA0501732A/jo/article_4
Texte n°29