Décision n° 2006-64 du 21 février 2006 prononçant une sanction à l'encontre de la société Canal Jimmy

Version INITIALE

NOR : CSAX0601064S

Texte n°24

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Canal Jimmy, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.