Arrêté du 18 avril 2006 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600275A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/18/ECOP0600275A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Délégation est donnée à Mme Caroline Leboucher, ingénieure en chef des télécommunications, et à Mmes Marie-Cécile Tardieu-Smith et Claire Thirriot, conseillères économiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.