Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur

Version INITIALE

NOR : PMEA0620059D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/PMEA0620059D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-966/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Lorsque, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif salarié dépasse le seuil mentionné à l'article 2, le chef d'entreprise doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur dans les conditions fixées au 3° de l'article 5.