Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Version INITIALE

NOR : BUDL0600031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/28/BUDL0600031A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Les informations transmises à la CDC-IRCANTEC servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d'assurance maladie.