Décision du 24 avril 2006 portant délégation de signature (inspection générale de l'agriculture)

Version INITIALE

NOR : AGRS0600790S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/4/24/AGRS0600790S/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Mme Françoise Thevenon Le Morvan, secrétaire générale de l'inspection générale de l'agriculture, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux membres de l'inspection générale de l'agriculture.