Décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, bureau de la qualité juridique et comptable)

Version INITIALE

NOR : INTF0600536S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/8/INTF0600536S/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Délégation est donnée à M. Frédéric Antiphon, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite de ses attributions.