Décret n° 2006-415 du 6 avril 2006 relatif au remboursement des dispositifs médicaux prescrits par les masseurs-kinésithérapeutes et modifiant l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0621086D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/6/SANS0621086D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/6/2006-415/jo/article_1

Texte n°51

Article 1


Au premier alinéa de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sur prescription médicale », sont ajoutés les mots : « ou sur prescription d'un masseur-kinésithérapeute » conformément aux dispositions de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique ».