Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er avril 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0600041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/FPPA0600041A/jo/article_4
Texte n°65
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er avril 2006.
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