Arrêté du 2 mai 2006 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0600655A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/2/AGRP0600655A/jo/article_4

Texte n°40

Article 4


L'article 6 de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Lorsque l'indicateur de marché est inférieur de :
1. 8 % à la référence définie à l'article 2, pour la pêche et la nectarine ;
2. 10 % à la référence définie à l'article 2, pour la pomme, la poire, le melon et le raisin de table ;
3. 15 % à la référence définie à l'article 2, pour chacun des autres produits listés à l'annexe I,
le SNM communique quotidiennement l'indicateur du jour ouvré précédent. Cette information est consultable gratuitement sur le site électronique du SNM. »