Décret n° 2006-370 du 27 mars 2006 fixant pour 2006 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS0502448D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/27/AGRS0502448D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/27/2006-370/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Pour le bénéfice de la subvention, lorsqu'un exploitant agricole souscrit, pour une nature de récolte, l'un des contrats mentionnés à l'article 1er, la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée.