Article 1
M. Thomas Pham Van, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, en mes lieu et place, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOZ0600105S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/9/ECOZ0600105S/jo/article_1
Texte n°11
M. Thomas Pham Van, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, en mes lieu et place, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
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