Décret n° 2006-530 du 9 mai 2006 relatif à l'Agence française de développement et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : ECOT0637126D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/9/ECOT0637126D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/9/2006-530/jo/article_15

Texte n°15

Article 15


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.