Décret n° 2006-523 du 9 mai 2006 relatif à l'intégration et au reclassement dans des corps de la fonction publique d'Etat des personnels du laboratoire de toxicologie de la préfecture de police

Version INITIALE

NOR : INTC0600081D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/9/INTC0600081D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/9/2006-523/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.