Arrêté du 30 mars 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/30/BUDR0603005A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents est fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique dès lors que les dispositions du présent arrêté les concernant sont entrées en vigueur.