Article 1
Le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 10 février 1968 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0600784D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/ECOP0600784D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1794/jo/article_1
Texte n°44
Le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 10 février 1968 susvisé est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.