Article 1
Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, les mots : « de plus de 80 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de plus de 40 000 habitants ».
Décret n° 2006-1778 du 23 décembre 2006 relatif à l'abaissement des seuils de création des emplois relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale
NOR : INTB0600263D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTB0600263D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1778/jo/article_1
Texte n°16