Décret n° 2006-1776 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0600323D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTA0600323D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1776/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les techniciens des systèmes d'information et de communication sont chargés de fonctions requérant des compétences techniques particulières, de contrôle, d'application et d'études dans le domaine des systèmes d'information et de communication, d'exploitation et de production ainsi que de fonctions d'installation, de gestion et de maintien en condition opérationnelle des matériels et logiciels nécessaires aux systèmes d'information et de communication. Ils établissent les documentations techniques s'y rapportant.
« Ils peuvent également être chargés de fonctions d'encadrement. »