Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2005-2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0600885A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/25/AGRP0600885A/jo/article_16

Texte n°55

Article 16


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.