Article 1
Dans l'intitulé et dans le corps du décret du 24 août 2000 susvisé, le mot : « contrôleur », au singulier et au pluriel, est remplacé par celui de : « technicien » au singulier et au pluriel.
Décret n° 2006-1776 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
NOR : INTA0600323D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTA0600323D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1776/jo/article_1
Texte n°14