Article 4
A l'article 4 du même décret, les mots : « article 378 du code pénal » sont remplacés par les mots : « article L. 226-13 du code pénal ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0600322D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTA0600322D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1775/jo/article_4
Texte n°13
A l'article 4 du même décret, les mots : « article 378 du code pénal » sont remplacés par les mots : « article L. 226-13 du code pénal ».
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