Article 20
Sont abrogés les articles 7 et 17 bis du même décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0600324D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTA0600324D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1774/jo/article_20
Texte n°12
Sont abrogés les articles 7 et 17 bis du même décret.
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