Décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Version INITIALE

NOR : BUDD0670012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/24/BUDD0670012D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/24/2006-468/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.