Arrêté du 7 avril 2006 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire

Version INITIALE

NOR : MENP0601037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/7/MENP0601037A/jo/article_8

Texte n°18

Article 8


Lors du recensement des votants, la liste électorale est émargée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas les nom(s), prénom(s) du votant, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes et la liste n'est pas émargée.
Les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur donnent lieu à un émargement mais le vote est invalidé.