Arrêté du 7 avril 2006 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire

Version INITIALE

NOR : MENP0601037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/7/MENP0601037A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


La liste des électeurs, arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, est transmise aux présidents et directeurs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et aux directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur. Cette liste est affichée dans chaque établissement à la date fixée en annexe.
Les demandes de rectification de la liste doivent être formulées directement, par lettre recommandée avec avis de réception, par le personnel concerné et parvenir au président ou directeur de l'établissement dans lequel celui-ci est affecté, au plus tard à la date limite fixée en annexe.
Les présidents ou directeurs d'établissements rectifient la liste électorale et la transmettent sans délai au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (cellule informatique, élections au CTPU), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.