Article 3
Le périmètre dans lequel ces informations sont à diffuser n'est pas inférieur à celui défini dans le plan particulier d'intervention.
Arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005
NOR : INTE0600176A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/10/INTE0600176A/jo/article_3
Texte n°4