Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANX0500308D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/SANX0500308D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/2006-6/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.