Arrêté du 31 janvier 2006 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDD0670004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/31/BUDD0670004A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


L'arrêté du 17 février 2005 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.