Article 3
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinq mille deux cents euros (5 200 ).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Ouest (budget général)
NOR : EQUA0502184A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502184A/jo/article_3
Texte n°109