Article 4
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à dix-sept mille sept cents euros (17 700 EUR).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe)
NOR : EQUA0502158A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502158A/jo/article_4
Texte n°96