Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés

Version INITIALE

NOR : SOCF0610309D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/9/SOCF0610309D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/9/2006-136/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.