Article 2
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n° 2006-118 du 31 janvier 2006 portant création d'un tribunal pour enfants à Bonneville
NOR : JUSB0610001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/31/JUSB0610001D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/31/2006-118/jo/article_2
Texte n°30